Procedure de sauvegarde redressement judiciaire

Découvrir la procédure de prévention des difficultés des entreprises ?

Par helinconseil | Le 06/03/2019 | Commentaires (0) | Publications

Depuis l’ordonnance 2014-326 du ministère du travail du 14 mars 2014, la procédure de prévention des difficultés des entreprises a profondément changé. Une refonte importante du droit des entreprises en difficultés a permis à ces dernières, avec la volonté du gérant, d’avoir plusieurs recours en cas de problèmes. Ceci dans l'objectif de maximiser les chances de redressement de la société.

Procédure de prévention des difficultés des entreprises : le mandat ad hoc et la conciliation

C’est ainsi que sont apparu le mandat ad hoc et la conciliation. Tous deux poursuivent un objectif : la renégociation intégrale et confidentielle des dettes de la société avec les différents partenaires. La différence est que le mandat ad hoc peut être utilisé dès les premiers problèmes de la société, tandis que la conciliation est choisie lorsque des difficultés juridiques et économiques existent ou sont à venir.

Une procédure de prévention des difficultés des entreprises permet de pouvoir renégocier sur la durée maximale de deux ans l'endettement d'une société. Les dettes publiques ne sont pas concernées par le mandat ad hoc et la conciliation, il faut recourir à d’autres moyens comme la saisine de la commission des chefs de service financier (CCSF).

Il est important de mentionner que ces deux procédures font appel à un mandataire judiciaire choisi par le gérant de la société et confirmé par le tribunal de commerce.

Ces procédures, demandées par le gérant de la société ne sont pas gratuites et représentent un coût assez important pour la société. Ce montant est compris entre 4000€ et 7000€ euros environ pour une procédure complète. S'ajoute à cela, le prix des assurances si une négociation des prêts bancaires est entreprise.

En cas de non-réussite d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises, dite amiable, le recours à la procédure de sauvegarde redressement judiciaire est indispensable.

Procédure de sauvegarde redressement judiciaire

La procédure de sauvegarde redressement judiciaire permet un gel des dettes de la société pendant 3 mois à 1 an maximum afin de voir comment la structure se comporte. Puis, l'entreprise propose un plan de redressement allant de 6 à 11 ans maximum.

Le principal changement dans cette ordonnance, pour la procédure de sauvegarde redressement judiciaire, est que les créanciers mécontents peuvent désormais proposer un contre plan pour le règlement des dettes de la société.

Coût d'une procédure de sauvegarde redressement judiciaire

La procédure de sauvegarde redressement judiciaire n’est pas gratuite également, et représente un coût compris entre 3000€ et 4000€ par an tout au long de la procédure.

En cas d’un nouvel échec de ces procédures de sauvegarde d’activité, la liquidation judiciaire est la dernière étape.

Ainsi, le plus important concernant la procédure de prévention des difficultés des entreprises évoquées ci-dessus reste la volonté du gérant à bien vouloir effectuer toutes ces démarches visant à préserver son activité et envisager une pérennité de son entreprise.

Vous vous trouvez dans l'une de ces situations, ou avez besoin d'informations complémentaires ? Alors n'hésitez pas, contactez la société Hélin Conseil ! Nous reviendrons rapidement vers vous.

conseil entreprise en difficulté

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